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CONDITIONS D’UTILISATION DE DEXCOM

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE DEXCOM ENTRENT EN VIGUEUR À COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2018 ET REMPLACENT LES PRÉCÉDENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE DEXCOM.

Ces Conditions d’utilisation (ce « Contrat ») sont disponibles dans d’autres langues et peuvent être consultées sur notre site Web en sélectionnant votre pays de résidence. Ce Contrat est conclu entre DexCom, Inc. et de ses filiales Dexcom (Royaume-Uni) Limited, Dexcom Suède AB, Dexcom (Royaume-Uni) Intermediate Holdings LTD, Dexcom Operating LTD, Dexcom (Royaume-Uni) Distribution Limited, Dexcom Deutschland GMBH, Nintamed Suisse GMBH, Nintamedhandels GMBH, Nintamedverwaltungs GMBH, et Nintamed GMBH & Co. KG (collectivement, « Dexcom » ou « Nous ») et vous-même concernant votre utilisation (y compris votre accès aux éléments suivants) : (a) site Web de DexCom à l’adresse www.dexcom.com et aux pages Web et autres adresses Web de DexCom accessibles à partir de ce site (collectivement, notre « Site Web ») ; (b) applications logicielles que nous mettons à disposition sur le site Web, sur l’App Store d’Apple®, sur d’autres sites de fournisseurs de services de téléphonie cellulaire ou sur d’autres sites que nous indiquons (« Applications logicielles ») ; (c) produits DexCom (« Produits DexCom ») et (d) services de données que DexCom met, via Internet, à la disposition des utilisateurs de Produits DexCom ou d’Applications logicielles qui permettent l’accès, la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse ou la transmission de données générées par un Produit ou une Application logicielle DexCom (« Services de données »). Nous désignons notre Site Web et nos Services de données sous le terme « Services DexCom ». Nous vous désignons vous, ainsi que toute personne mineure et toute autre personne pour laquelle vous êtes juridiquement responsable de l’utilisation et de l’achat d’un Produit DexCom, sous le terme « Utilisateur ». Certains Produits DexCom requièrent une ordonnance (« Dispositif sur ordonnance »), et ces Produits DexCom peuvent uniquement être utilisés par la personne pour laquelle l’ordonnance a été émise (cette personne est désignée sous le terme « Utilisateur du Dispositif sur ordonnance »).

Ce Contrat prévoit également l’accord entre les filiales DexCom, y compris le Glucose Program, LLC, qui conduit à ce Contrat, et vous par rapport à DexCom ou nous dans ce Contrat faisant référence à cette filiale concernant votre utilisation de (y compris tout accès à) : (a) tout site Web fourni par cette filiale (compris sous le terme notre « Site Web ») ; (b) toute application logicielle fournie par cette filiale et mise à disposition sur notre site Web (comprise sous le terme « Applications logicielles ») et (c) tout service de données fourni par cette filiale et mis à disposition sur Internet permettant l’accès, la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse ou la transmission de données générées par un Produit DexCom ou une Application logicielle (compris sous le terme « Services de données »). Ce contrat peut être appliqué par tout tiers désigné ci-après. Ces Conditions d’utilisation peuvent être abrogées ou modifiées sans le consentement de n’importe lequel de ces tiers.

En utilisant un Produit DexCom, un Service DexCom ou une Application logicielle (ou en y accédant), ou en cliquant sur « J’accepte » au bas du présent Contrat, vous donnez votre accord à celui-ci.

VEUILLEZ NOTER QUE CE CONTRAT CONTIENT UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES DISPOSITIONS SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS NÉCESSITANT UN ARBITRAGE INDIVIDUEL AFIN DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QU’UN PROCÈS DEVANT JURY OU UN RECOURS COLLECTIF, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

Pour faciliter votre lecture, nous avons formulé certaines modalités du présent Contrat sous le format question/réponse. L’ensemble des modalités ci-après constitue un seul et même accord juridique entre vous et DexCom ou vous et une filiale DexCom. Le fait que, dans le présent Contrat, une expression ou un mot soit entre « Guillemets » et en caractères gras indique que cette expression ou ce mot pourra être utilisé à nouveau, et que, lorsqu’il le sera, il aura le sens défini dans la phrase comportant l’expression ou le mot entre guillemets et en caractères gras.

1. Portée du présent Contrat ; services ni médicaux ni de soins.

1.1 Les Services DexCom ne sont ni médicaux ni de soins. Vous comprenez que DexCom n’a pas la qualité de professionnel de santé et ne fournit pas de services ni de conseils médicaux, de soins ou autres, et que DexCom ne s’assure pas non plus de l’exactitude des Données utilisateur (ainsi que ce terme est défini dans la section 5.2 ci-après). Les Services DexCom et Applications logicielles ne sauraient tenir lieu de soins médicaux adéquats, et vous convenez que l’Utilisateur ou l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance, selon le cas, est exclusivement responsable d’obtenir le traitement adéquat de son état. Vous pouvez communiquer les informations et rapports transmis par le Service de données aux prestataires de soins de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance, selon le cas, sous votre seule responsabilité, étant entendu que les Applications logicielles et les Services de données sont fournis sans garantie d’aucune sorte, excepté dans la mesure requise par la loi ou ainsi que stipulé expressément dans ce Contrat.

1.2 Existe-t-il des modalités supplémentaires s’appliquant à votre utilisation des Services DexCom ou des Produits DexCom ? Oui. En plus des modalités stipulées dans le présent Contrat, toutes autres modalités ou conditions que nous mettons en ligne ou publions au moyen d’un Service DexCom, ou autrement mises à votre disposition, s’appliquent à votre utilisation des Services DexCom, des Applications logicielles et des Produits DexCom, et sont intégrées à ce Contrat et en font partie. Ces modalités supplémentaires incluent notamment (mais sans s’y limiter) :

  • toute description se trouvant sur notre Site Web ;
  • les droits d’auteur et autres avis de tiers fournis sur notre site Web ;
  • les droits d’auteur et autres avis relatifs aux marques commerciales de DexCom fournis sur notre Site Web ;
  • toute modalité de tout document fourni par DexCom dans le manuel ou sur l’emballage d’un Produit DexCom, une Application logicielle ou un Service DexCom, ou mis autrement à votre disposition par DexCom, et notamment toutes Instructions d’utilisation, Indications d’utilisation, Contre-indications et avertissements relatifs aux produits, ainsi que les Déclarations relatives à la sécurité (« Étiquetage des Produits DexCom ») ;
  • tout consentement ou autorisation signés dans le cadre de votre utilisation des Services DexCom ou des Produits DexCom ;
  • notre Politique de confidentialité se trouvant sur notre Site Web (« Politique de confidentialité ») et
  • nos conditions d’utilisation confidentielles abrégées (« Messagerie textuelle »)

1.3 Où pouvez-vous utiliser les Services DexCom, les Produits DexCom et les Applications logicielles ? Toute personne peut utiliser les Services DexCom, les Produits DexCom et les Applications logicielles, mais les Produits DexCom sont fournis par DexCom aux États-Unis. Les Services DexCom et les Applications logicielles sont fournis par DexCom aux États-Unis et ne sont pas destinés à soumettre DexCom à une juridiction ou à une loi autrement que selon les modalités de la section 7 ci-dessous.

1.4 Qui contacter en cas de questions concernant un Produit DexCom ? Si vous avez acheté un Produit DexCom directement chez DexCom et que vous avez des questions concernant votre produit DexCom, veuillez contacter DexCom. Si vous vous trouvez dans une juridiction dans laquelle vous avez acheté un Produit DexCom via un distributeur tiers, veuillez contacter le distributeur chez lequel vous avez acheté votre Produit Dexcom.

2. Changements

2.1 DexCom peut-elle modifier les modalités du présent Contrat ? Oui, sous réserve du droit en vigueur, DexCom peut réviser les modalités du présent Contrat en vous notifiant ces changements par tout moyen raisonnable, et notamment en mettant en ligne, sur notre site Web, un avis concernant les nouvelles modalités. Votre acceptation des nouvelles modalités en cliquant sur « J’accepte » ou la poursuite de votre utilisation de tout Produit DexCom, Service DexCom ou Application logicielle pendant sept (7) jours sans vous opposer aux nouvelles modalités après les changements constitue votre acceptation des nouvelles modalités. Les modifications ne s’appliqueront pas à un différend entre vous et nous s’étant produit avant la date à laquelle nous vous avons communiqué le Contrat révisé comportant ces modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les Services DexCom et les Applications logicielles, ainsi qu’indiqué dans la section 6.2 ci-après (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à votre utilisation des Services DexCom ou des Applications logicielles ? »).

2.2 Le Groupe DexCom peut-il modifier les Services DexCom ou les Applications logicielles ? Les Services DexCom et les Applications logicielles, ainsi que les affaires commerciales, les activités et le développement de DexCom peuvent évoluer, par exemple par l’ajout de nouvelles fonctions aux applications, le développement de services supplémentaires permettant de prendre en charge de nouvelles fonctions et la mise en place de nouvelles intégrations, ainsi que DexCom, à sa discrétion, pourra le juger bon périodiquement, et vous le notifiera par tous moyens raisonnables, notamment par la publication d’un avis sur notre site Web, ou par l’intermédiaire du Service DexCom ou de l’Application logicielle concerné. Sous réserve de la loi en vigueur, la poursuite de votre utilisation d’un Service DexCom ou d’une Application logicielle, pendant sept (7) jours sans contester les modifications, après les modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Nous nous réservons le droit d’introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux modules qui pourront, le cas échéant, être payants. Si vous n’acceptez pas les modifications, en vertu de la section 6.2 ci-dessous (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à votre utilisation des Services DexCom ou des Applications logicielles ? »), vous avez le droit de mettre fin à votre utilisation des Services DexCom, des Produits DexCom et des Applications logicielles.

3. Quelles sont les conditions requises pour que vous soyez en droit d’utiliser notre site Web ? Notre site Web est accessible sur Internet sur tout smartphone ou d’un autre appareil intelligent (désignés « Appareil intelligent ») ou ordinateur, dans chaque cas, doté d’un navigateur compatible. Vous êtes responsable de chaque ordinateur ou Appareil intelligent que vous utilisez pour accéder à notre Site Web. Il vous incombe notamment de vous procurer un logiciel compatible et d’en assurer le bon fonctionnement et la mise à jour, une connexion Internet adéquate et un pare-feu et un logiciel antivirus adaptés.

4. Utilisation de la boutique DexCom

4.1 Qu’est-ce que la boutique DexCom ? La boutique DexCom est accessible via notre site Web et est une boutique en ligne où les utilisateurs de Produits DexCom peuvent acheter ou obtenir certains articles liés à l’utilisation des Produits DexCom. Un compte dans la boutique DexCom peut également être nécessaire pour télécharger ou utiliser certains Produits DexCom, Services DexCom ou Applications logicielles. La boutique DexCom ne peut être utilisée que par les résidents des juridictions affichées sur le site Web de DexCom.

4.2 Quelles sont les conditions requises pour que vous puissiez utiliser la boutique DexCom ? Chaque utilisateur de la boutique DexCom doit avoir correctement acheté un Produit DexCom pour l’usage personnel de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance. L’Utilisateur doit avoir créé un compte sur la boutique DexCom et ne doit acheter des articles que dans le cadre d’une utilisation liée à ce Produit DexCom.

4.3 Règles d’utilisation de la boutique DexCom. Vous ne devez utiliser la boutique DexCom qu’en votre propre nom. Vous devez utiliser votre propre carte de crédit (ou une carte de crédit que vous pouvez légalement utiliser pour le compte de l’Utilisateur) et vous devez respecter toutes les exigences du fournisseur de la carte de crédit. Vous acceptez d’acheter des Produits DexCom uniquement pour un usage personnel ou pour le compte de l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance. Les Produits DexCom achetés via la boutique DexCom sont soumis, le cas échéant, aux conditions de retour et de garantie incluses dans l’Étiquetage des Produits DexCom. Tous les Produits DexCom sont envoyés par la plateforme d’expédition de la boutique DexCom FOB, ce qui signifie que lorsque DexCom confie les articles commandés à un chargeur pour le transport, la propriété vous est transférée et c’est à vous d’assumer les risques pendant que les articles sont en transit.

5. Utilisation de nos Services de données et de nos Applications logicielles

5.1 Les Applications logicielles de DexCom : de quoi s’agit-il ? Nous pouvons mettre à votre disposition, sur votre ordinateur ou vos Appareils intelligents, des Applications logicielles liées à votre utilisation de Produits DexCom. Les Applications logicielles peuvent proposer une fonctionnalité autonome ou être utilisées en lien avec nos Services de données, ou les deux.

5.2 Les Services de données de DexCom : de quoi s’agit-il ? Nos Services de données sont destinés à permettre à un Utilisateur ou un Utilisateur du Dispositif sur ordonnance, selon le cas, d’utiliser les données générées ou créées en liaison avec l’utilisation de leur Produit DexCom (« Données utilisateur »), avec lequel le Service de données (« Dispositif utilisateur ») est compatible, dans le but d’aider l’Utilisateur ou l’Utilisateur d’un Dispositif sur ordonnance, selon le cas, à gérer son diabète, conformément à l’Étiquetage des Produits DexCom. L’utilisation de nos Services de données nécessite un Appareil intelligent ou un ordinateur connecté à Internet. Chaque Service de données reçoit les Données utilisateur d’une Application logicielle téléchargée sur l’Appareil intelligent ou l’ordinateur. Nos Services de données traitent les Données utilisateur au moyen de méthodologies exclusives et fournissent des données et, le cas échéant, des rapports aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs du Dispositif sur ordonnance. Nos Services de données peuvent également permettre aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs du Dispositif sur ordonnance de partager les Données utilisateur, les rapports ou d’autres informations relatives à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur d’un Dispositif sur ordonnance. Les Utilisateurs du Dispositif sur ordonnance ont le droit de fournir ou de demander au Service de données de fournir ces données et rapports à d’autres personnes, à leur discrétion et sous leur responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de données ne peuvent se substituer à un suivi régulier et à des soins médicaux, et que vous ferez en sorte que tous traitements, attention et efforts appropriés soient apportés à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance, et à son profit, afin de veiller à sa santé et à son bien-être. La collecte, le stockage et la transmission des Données utilisateur, ainsi que toutes autres informations que vous fournissez à DexCom par le biais des Services DexCom et des Applications logicielles sont régis par la Politique de confidentialité.

5.3 Quelles sont les conditions requises pour que vous puissiez utiliser nos Services de données et nos Applications logicielles ? Chaque Application logicielle ou Service de données peut nécessiter la création d’un compte d’utilisateur DexCom sur notre site Web (« Compte d’utilisateur »). Si tel est le cas, il vous incombe d’ouvrir et de conserver le Compte d’utilisateur, et de nous communiquer toute information requise. Il vous incombe d’obtenir, de conserver et de payer tout matériel, logiciel et service de télécommunications ou autres services nécessaires à l’utilisation des Services de données et/ou des Applications logicielles, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel compatible adéquat mis à jour, une connexion Internet adéquate, un pare-feu et un logiciel antivirus adaptés, un câble adéquat pour connecter l’Appareil de l’utilisateur à votre ordinateur ou à un Appareil intelligent, ainsi que d’assurer l’entretien adéquat de l’Appareil de l’utilisateur.

5.4 Comment utilisez-vous nos Services de données ? Nos Services de données peuvent communiquer directement et fonctionner réciproquement avec votre Produit DexCom ou peuvent nécessiter le téléchargement d’une Application logicielle. Certains Services de données peuvent vous permettre d’envoyer vos Données utilisateur à des tiers de votre choix. En sélectionnant le tiers (qui peut être une personne, une application logicielle ou une autre entreprise), vous nous autorisez à envoyer vos Données utilisateur à chacune des parties de votre choix. DexCom ne vérifie ni ne valide les informations relatives à ces tiers, ni celles que vous avez fournies à leur sujet. Une fois vos données fournies à un tiers de votre choix, DexCom ne contrôle ni n’est plus responsable de ces données. La collecte, le stockage et la transmission de données liées aux Services de données sont régis par la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de connecter votre ordinateur ou votre Appareil intelligent exécutant l’Application logicielle ou le Service de données à Internet.

5.5 Mises à niveau de logiciels tiers. Nos Applications logicielles fonctionnent sur des versions spécifiques des systèmes d’exploitation et des logiciels de navigation tiers installés sur votre ordinateur ou votre Appareil intelligent (« Logiciel de plateforme »). Lorsque le fournisseur tiers publie une mise à jour du Logiciel de plateforme, nous avons besoin d’un délai supplémentaire pour fournir une mise à jour compatible de l’Application logicielle. Si vous mettez le Logiciel de plateforme à jour avant que nous ne fournissions une mise à jour appropriée de l’Application logicielle, il est possible que l’Application logicielle ne puisse plus être utilisée ou fonctionne mal. Nous pouvons décider de ne pas fournir de mise à jour compatible de l’Application logicielle. En conséquence, avant de mettre à jour le Logiciel de plateforme, il vous est recommandé de vérifier, à l’emplacement sur lequel vous avez initialement téléchargé l’Application logicielle, qu’une mise à jour de cette Application logicielle ou du Service de données est requise. Nous pouvons automatiquement télécharger des mises à jour et les installer sur nos Applications logicielles, et vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et nous autorisez à fournir ces mises à jour) dans le cadre de votre utilisation des Applications logicielles.

5.6 Utilisation systématique. Certains Produits DexCom, Services DexCom et Applications logicielles archivent et stockent les données générées par l’Appareil de l’utilisateur concerné (archivage et stockage régis par la Politique de confidentialité). De ce fait, les Produits DexCom, les Services DexCom et les Applications logicielles doivent uniquement être utilisés avec l’Appareil de l’utilisateur concerné et le Compte d’utilisateur associé. Dans le cas contraire, (1) il est possible que l’Application logicielle, le Produit DexCom ou le Service DexCom ne fonctionnent pas de manière satisfaisante, voire pas du tout ; (2) que les Données utilisateur soient corrompues ou ; (3) que des Données utilisateur erronées soient associées à l’Utilisateur, ou encore que les Données utilisateur s’affichent ou soient analysées de manière erronée.

5.7 Quels droits possédez-vous sur les Services DexCom et Applications logicielles ? À compter de l’acceptation du présent Contrat, sous réserve que vous en respectiez les modalités et jusqu’à que l’une ou l’autre partie y mette fin, DexCom vous octroie le droit personnel, limité et non exclusif d’utiliser (a) notre Site Web pour un usage personnel non commercial ; les Services de données aux fins prévues décrites sur la page concernée de notre Site Web ou dans la documentation fournie par les Services de données ; et (c) les Applications logicielles aux fins prévues décrites sur la page concernée de notre Site Web, dans l’Application logicielle ou dans la documentation que nous fournissons pour l’Application logicielle ou le Produit DexCom compatible avec cette application, le tout conformément aux modalités de ce Contrat. DexCom et les tiers auprès desquels nous obtenons des licences technologiques (« Concédants ») sont propriétaires de ce qui suit : droits, titres et intérêts relatifs aux Services DexCom et aux Applications logicielles ; informations, œuvres et autre contenu disponibles par l’intermédiaire ou dans les Services DexCom et les Applications logicielles ; procédés, méthodologies, documents et autre matériel que nous utilisons pour fournir les Services DexCom et les Applications logicielles ou que nous mettons à votre disposition en rapport à votre utilisation des Produits DexCom, des Services DexCom et des Applications logicielles ; et tous les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de toute nature relevant ou associés de quelque manière que ce soit aux Produits DexCom, aux Services DexCom et aux Applications logicielles (« Droits de propriété intellectuelle »). Les Produits DexCom, les Services DexCom et les Applications logicielles sont soumis aux avis de Droits de propriété intellectuelle fournis par DexCom sur notre Site Web, et vous devez en respecter les exigences. Tous les Droits de propriété intellectuelle sont réservés par DexCom et ses concédants, et aucun ne vous est octroyé, à l’exception des modalités mentionnées dans la présente section 5.7. Les marques commerciales, marques de service, emballages, logos, noms et autres symboles identifiant DexCom, les Services DexCom, les Produits DexCom et les Applications logicielles, ainsi que les fonds de commerce associés, sont la propriété de DexCom et de ses concédants. Il est interdit de supprimer ou de modifier un avis de DexCom figurant sur les Applications logicielles, les Services DexCom et les Produits DexCom, ou s’y rapportant.

5.8 À quelles exigences de tiers devez-vous vous conformer ? Il arrive que les Applications logicielles, les Services DexCom et les Produits DexCom comportent des logiciels, des données et d’autres éléments qui nous sont cédés sous licence par des tiers. Votre utilisation de ces éléments appartenant à des tiers est soumise aux modalités du présent Contrat, sauf exigence contraire du concédant concerné. Vous devez respecter toutes les modalités supplémentaires relatives aux licences requises par les fournisseurs de ces éléments appartenant à des tiers et que nous publions sur notre Site Web ou que nous mettons à votre disposition, y compris toutes les modifications que nous y apportons occasionnellement. La version de telles modalités de licences applicables à votre utilisation est intégrée à ce Contrat et en fait partie.

5.9 Quel est l’âge minimum requis pour utiliser les Applications logicielles ou les Services DexCom ? En acceptant ce Contrat, vous confirmez que vous êtes majeur dans votre pays de résidence et que vous avez la capacité légale de conclure ce Contrat.

5.10 Pouvez-vous utiliser les équipements ou logiciels de tiers avec les Applications logicielles, les Services DexCom et les Produits DexCom ? DexCom ne cautionne, ne recommande, ni ne valide l’utilisation d’aucun logiciel ou équipement de tiers avec les Produits DexCom, les Services DexCom et les Applications logicielles. Votre utilisation d’un logiciel ou d’un équipement de tiers relève de votre responsabilité exclusive. Nous ne sommes aucunement responsables de votre utilisation d’un logiciel ou équipement de tiers, qu’il s’agisse de l’endommagement ou de problèmes causés à vos Produits DexCom, ou encore d’inexactitudes ou de dysfonctionnements des Produits DexCom, des Services DexCom ou des Applications logicielles relevant d’une telle utilisation.

5.11 Quelles autres restrictions s’appliquent à votre utilisation des Services DexCom et des Applications logicielles ? Vous vous abstiendrez et ne permettrez à aucune personne sous votre contrôle de faire ou de tenter de faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

  • utiliser les Applications logicielles ou les Services DexCom pour nuire à une personne ou une organisation, la harceler ou la menacer ;
  • utiliser les Applications logicielles, les Services DexCom ou les Produits DexCom à des fins commerciales ou au profit d’un tiers ;
  • utiliser ou tenter d’utiliser des moyens non autorisés pour modifier des Services DexCom, en modifier l’acheminement ou y accéder ;
  • endommager, désactiver, surcharger un Service DexCom (ou tout réseau ou appareil connecté à un Service DexCom), ou interférer avec son fonctionnement ou le compromettre ;
  • permettre à une application tierce non autorisée d’accéder à des Produits DexCom ou Services DexCom, ou de fonctionner en interface avec une Application logicielle ;
  • divulguer le mot de passe de votre compte ou autoriser autrement un tiers à accéder à aux Applications logicielles ou aux Services DexCom, ou à les utiliser en votre nom, à moins que nous ne fournissions un mécanisme approuvé ;
  • céder sous licence ou transférer l’un ou l’autre de vos droits en vertu du présent Contrat ;
  • modifier ou copier des Applications logicielles ou des Services DexCom, ou réaliser des œuvres dérivées basées sur l’un ou l’autre ;
  • inverser l’ingénierie ou dériver le code source d’Applications logicielles, de Services DexCom ou de Produits DexCom n’ayant pas été mis à votre disposition sous forme de code source, excepté dans la mesure où ces restrictions sont expressément interdites par la loi en vigueur ;
  • créer des « liens » Internet vers ou à partir de tout Service DexCom, ni créer de copie « miroir » ou de « trame » d’un contenu faisant partie intégrante d’un Service DexCom ou d’une Application logicielle ;
  • utiliser un process ou un service automatisé (tels qu’un robot, une araignée ou la mise en cache régulière de données) pour accéder à une Application logicielle ou à un Service DexCom ou l’utiliser, ou pour copier ou supprimer des données d’une Application logicielle, d’un Service DexCom ou d’un Produit DexCom ;
  • utiliser autrement toute Application logicielle ou tout Service DexCom ou Produit DexCom d’une manière excédant le périmètre d’utilisation défini dans le présent Contrat ou dans tout Étiquetage des Produits DexCom ; ou
  • utiliser un logiciel ou un matériel non autorisé pour accéder à un Produit DexCom, un Service DexCom ou une Application logicielle, ou pour modifier un Produit DexCom, un Service DexCom ou une Application logicielle de manière non autorisée (par exemple en réalisant des réparations non autorisées, des mises à niveau non autorisées ou des téléchargements non autorisés).

5.12 Que peut-il arriver en cas d’utilisation abusive de l’Application logicielle, du Service ou du Produit DexCom ? L’utilisation abusive d’une Application logicielle, d’un Service DexCom ou d’un Produit DexCom, l’accès abusif à ces derniers ou aux données qu’ils traitent et transmettent, ainsi que d’autres actions non autorisées, peuvent faire courir un risque à l’Utilisateur (ou à ses Données utilisateur), causer un dysfonctionnement de l’Application logicielle, du Service DexCom ou du Produit DexCom, ou autrement empêcher ou compromettre l’utilisation appropriée et prévue du Produit DexCom, du Service DexCom ou de l’Application logicielle. Aucune utilisation abusive de ce type n’est donc autorisée. Les utilisations abusives incluent notamment, mais non exclusivement, le débridage (jailbreaking) d’un Produit DexCom, ce qui consiste à supprimer de manière non autorisée les restrictions d’un Produit DexCom à n’importe quelle fin, y compris pour permettre l’installation d’un logiciel non autorisé ou pour récupérer les données du Produit DexCom. En outre, le débridage d’un Appareil intelligent utilisé avec une Application logicielle, un Service DexCom ou un Produit DexCom peut faire courir un risque à l’Utilisateur (ou à ses Données utilisateur) ou empêcher ou compromettre autrement l’utilisation adéquate et prévue de l’Application logicielle, du Service DexCom ou du Produit DexCom.

5.13 Que se passe-t-il si les Services DexCom ou les Applications logicielles ne sont pas disponibles ? Les Applications logicielles et les Services DexCom peuvent être interrompus ou être indisponibles. Dans ce cas, vous devez utiliser directement l’Appareil de l’utilisateur pour surveiller la santé de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance, selon le cas.

5.14 Que se passe-t-il si vous faites part de vos commentaires à DexCom ? Vous pouvez apporter des commentaires, des suggestions et des observations, par écrit ou oralement, concernant les Services DexCom, les Applications logicielles, les Produits DexCom et les Appareils de l’utilisateur, ou des idées portant sur nos activités actuelles ou futures (« Commentaires »). En nous faisant part de vos Commentaires, vous nous octroyez le droit international, non exclusif, illimité, perpétuel, irrévocable (pour quelque motif que ce soit) et gratuit d’utiliser ces Commentaires à notre discrétion, y compris par l’intermédiaire de tiers, et sans obligation d’indemnisation, d’attribution, de déclaration ou autre. Vous ne nous ferez part que des Commentaires pour lesquels vous avez le droit de nous accorder les droits énumérés dans la phrase précédente.

5.15 En achetant, en enregistrant ou en utilisant des Applications logicielles, des Produits DexCom ou des Services DexCom, vous donnez à DexCom certaines garanties. Vous déclarez, garantissez et acceptez que toutes les informations que vous nous communiquez sont vraies, exactes, à jour et complètes, et que vous utiliserez les Applications logicielles, les Produits DexCom et les Services DexCom uniquement pour le bénéfice personnel de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur du Dispositif sur ordonnance concerné, selon le cas, conformément au présent Contrat.

5.16 DexCom n’est pas responsable des questions concernant les tiers. Sans restreindre les modalités de ce Contrat ni étendre le champ d’application des responsabilités de DexCom, DexCom n’est pas responsable des pannes ni des défaillances de l’alimentation électrique, des télécommunications, des ordinateurs, des Appareils intelligents ou des logiciels tiers, ni de tout autre événement hors de son contrôle direct.

6. Suspension et résiliation des Services DexCom

6.1 DexCom peut-elle suspendre ou interrompre les Applications logicielles ou les Services DexCom ? Dans la mesure permise par la loi en vigueur, DexCom peut suspendre ou interrompre un Service DexCom ou une Application logicielle, et suspendre ou révoquer votre droit à utiliser un Service DexCom ou une Application logicielle, à sa discrétion pour tout motif valable. À titre d’exemple, nous pouvons suspendre ou interrompre une Application logicielle ou un Service DexCom si vous avez violé le présent Contrat ou si nous avons raisonnablement lieu de le penser, ou suite à un événement ou développement juridique en dehors de notre contrôle qui compromettrait ou empêcherait notre capacité à offrir un Service DexCom ou une Application logicielle quelconque. Dans la mesure du raisonnable, nous vous informerons avec un préavis de vingt-quatre (24) heures de toute suspension ou interruption définitive de ce type. Si néanmoins vous avez contrevenu gravement au présent Contrat (y compris toute utilisation des ressources de DexCom outrepassant ou contournant les restrictions raisonnables de DexCom, comme les accès, les appels et toute autre utilisation de l’interface de programmation d’une application ou des ressources du serveur que DexCom met à disposition), nous pourrons immédiatement suspendre ou révoquer votre droit à utiliser un Service DexCom ou une Application logicielle. Nous n’avons, en outre, pas l’obligation de prendre en charge une version d’une Application logicielle, d’un Produit DexCom ou d’un Service DexCom dès lors qu’une nouvelle version de cette Application logicielle, de ce Produit DexCom ou de ce Service DexCom est publiée.

6.2 Pouvez-vous mettre un terme à votre utilisation des Services DexCom ou des Applications logicielles ? Vous pouvez mettre fin à votre utilisation d’un Service DexCom en cessant de l’utiliser. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation d’une Application logicielle en la supprimant de votre Appareil intelligent, de votre ordinateur sous Windows® en appliquant les procédures de suppression de votre système d’exploitation et de votre ordinateur Apple® en téléchargeant un programme de désinstallation depuis notre Site Web. Vous n’êtes pas obligé de continuer à utiliser un Service de données ou une Application logicielle, que vous y mettiez fin ou non.

6.3 Que se passe-t-il lorsqu’il est mis un terme à votre utilisation d’un Service DexCom S’il est mis un terme à votre utilisation d’une Application logicielle ou d’un Service DexCom, pour quelque raison que ce soit, (a) nous pourrons conserver l’ensemble de vos Données personnelles (tel que défini dans la Politique de confidentialité) associées à votre utilisation d’une Application logicielle, d’un Produit DexCom ou d’un Service DexCom pour lequel vous êtes enregistré, tant que la loi en vigueur le permet ou l’exige ; (b) votre droit à utiliser l’Application logicielle ou le Service DexCom prendra fin ; et (c) les sections 1, 5.2 (dernière phrase uniquement), 5.9, 5.11, 5.14, 5.15, 5.16, 6.3 et 7 à 18 demeureront en vigueur après cette interruption et continueront de s’appliquer aux parties. Si, par la suite, vous réactivez votre compte, et que nous avons conservé vos Données personnelles, nous associerons de nouveau vos Données personnelles ainsi conservées à votre compte nouvellement réactivé, dans la mesure du possible, sous réserve que vous nous communiquiez des informations adéquates nous permettant de procéder à une telle association. Nonobstant ce qui précède, s’il est mis un terme à votre utilisation d’une Application logicielle ou d’un Service DexCom, pour quelque raison que ce soit, nous pourrons, sans responsabilité à votre égard ou envers un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que tous documents associés (y compris vos Données personnelles), sans obligation d’offrir un quelconque autre accès à ces éléments.

7. Différends et loi en vigueur

7.1 Comment les différends sont-ils réglés en vertu de ce Contrat ?

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ET SELON LES MODALITÉS CI-DESSOUS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PAYS, SAUF EN CAS DE DIFFÉREND POUVANT ÊTRE TRAITÉ DANS UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT OU TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET DEXCOM, QU’ILS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE (CHACUN CONSIDÉRÉ COMME UN « DIFFÉREND »), SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE PAR RECOURS AUX TRIBUNAUX, DEVANT UN JUGE OU UN JURY. VOUS ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE DEXCOM ET VOUS-MÊME RENONCIEZ AU DROIT D’ÊTRE JUGÉS PAR UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE L’ARBITRAGE EN VERTU DE CE CONTRAT S’EFFECTUE AU CAS PAR CAS. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE LES ARBITRAGES GROUPÉS ET LES RECOURS COLLETIFS NE SONT PAS AUTORISÉS, ET RENONCEZ DONC À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA ») EN VERTU DE SES RÈGLES D’ARBITRAGE RELATIVES À LA CONSOMMATION (DISPONIBLES ICI), TELLES QUE MODIFIÉES PAR CE CONTRAT. L’ARBITRE PROCÉDERA À DES AUDIENCES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU VIDÉOCONFÉRENCE, PLUTÔT QU’EN PERSONNE, À MOINS QUE L’ARBITRE DÉTERMINE SUR VOTRE DEMANDE OU LA NÔTRE QU’UNE AUDIENCE EN PERSONNE EST APPROPRIÉE. TOUTE AUDIENCE EN PERSONNE AURA LIEU DANS UN ENDROIT SATISFAISANT RAISONNABLEMENT LES DEUX PARTIES EN PRENANT EN COMPTE LEUR CAPACITÉ À SE DÉPLACER ET TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION PERTINENTE. SI LES PARTIES N’ARRIVENT PAS À S’ACCORDER SUR UN LIEU, LE CHOIX DE CE LIEU SERA DÉCIDÉ PAR L’AAA OU PAR L’ARBITRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE RESPECTERA LES MODALITÉS DU CONTRAT ET SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE. L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ D’ORDONNER UNE MESURE INJONCTIVE PROVISOIRE, TEMPORAIRE OU PERMANENTE OU UNE MESURE ASSURANT UNE EXÉCUTION SPÉCIFIQUE DE CE CONTRAT, MAIS UNIQUEMENT DANS UNE MESURE JUSTIFIÉE PAR LA REQUÊTE PRÉSENTÉE A L’ARBITRE. LA MESURE ORDONNÉE PAR L’ARBITRE PEUT ÊTRE CONFIRMÉE ET APPLIQUÉE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS CE CONTRAT NE VOUS EMPÊCHE DE PORTER DES QUESTIONS À L’ATTENTION DES ORGANISMES FÉDÉRAUX, D’ÉTAT OU LOCAUX ET, SI LA LOI LE PERMET, CES DERNIERS POURRONT PRENDRE DES MESURES CORRECTIVES À NOTRE ENCONTRE ET EN VOTRE FAVEUR.

Certaines juridictions en dehors des États-Unis peuvent ne pas autoriser l’arbitrage de certains Différends dans certaines circonstances. Dans la mesure où vous résidez dans une telle juridiction, et que les dispositions de l’arbitrage sont jugées inexécutables par un tribunal de ladite juridiction en rapport à un Différend entre vous et DexCom, ce Différend sera exclusivement résolu dans les tribunaux fédéraux et d’État situés à San Diego en Californie, dans la mesure permise par la loi en vigueur, et vous et DexCom renoncerez à toute objection quant à la juridiction ou à l’endroit où le tribunal siègera.

7.2 Quel est le droit qui régit le présent Contrat ? Excepté dans la mesure interdite par la loi en vigueur, les modalités de ce Contrat sont régies par les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard pour le principe de conflit de lois et indépendamment de l’endroit où vous vivez.

7.3 Notification de différend. En cas de différend découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, la partie contestante doit adresser à l’autre partie une notification écrite du différend comportant une description des faits à l’origine du différend et les réparations demandées par la partie contestante. Nous procéderons à cette notification par courrier électronique envoyé à votre adresse de courrier électronique. Vous notifierez DexCom par courrier ou par service de coursier en 24 heures, à l’adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, États-Unis.

7.4 Compensation équitable. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une partie causera à la partie qui en sera victime un préjudice irréparable qu’un dédommagement monétaire ne saurait réparer de manière adéquate, et la partie en règlement a droit à une mesure injonctive provisoire, préliminaire ou permanente, ou à une exécution spécifique sans dépôt de caution ni autre garantie ou, si requis, avec une caution ou garantie minimale.

8. Absence de garantie

8.1 EXCEPTÉ DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ET EXCEPTÉ POUR TOUTE GARANTIE LIMITÉE INCLUSE SUR L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DEXCOM CONCERNÉS, LES PRODUITS DEXCOM, LES SERVICES DEXCOM ET LES APPLICATIONS LOGICIELLES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS UTILISEZ LES PRODUITS DEXCOM, LES SERVICES DEXCOM ET LES APPLICATIONS LOGICIELLES À VOS PROPRES RISQUES.

8.2 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, DEXCOM REJETTE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN BUT OU UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE FONCTIONNEMENT, DE CONFORMITÉ À LA DOCUMENTATION ET DE NON-CONTREFAÇON. DEXCOM REJETTE, ET CE CONTRAT N’INCLUT PAS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI AMÉRICAINE SUR L’UNIFORMISATION DES TRANSACTIONS INFORMATIQUES (UCITA), DU CODE DE COMMERCE UNIFORME, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM), ET TOUTE AUTRE MODALITÉ IMPLICITE DE CE CONTRAT SI NON EXCLUE.

8.3 DEXCOM NE GARANTIT PAS QUE LES APPLICATIONS LOGICIELLES, LES PRODUITS DEXCOM, LES SERVICES DEXCOM OU LES DONNÉES ET RAPPORTS FOURNIS PAR DEXCOM RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, SERONT RÉCUPÉRABLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS ET DÉPOURVUS D’ERREURS, NI QUE TOUTES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

8.4 DEXCOM NE FORMULE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS PAR UTILISATION DES APPLICATIONS LOGICIELLES, DES PRODUITS DEXCOM ET DES SERVICES DEXCOM.

8.5 DEXCOM NE GARANTIT AUCUN APPAREIL, APPAREIL INTELLIGENT, LOGICIEL OU SERVICE, NI AUCUNE DONNÉE D’UNE TIERCE PARTIE, UTILISÉS EN ASSOCIATION AVEC UN PRODUIT DEXCOM, UNE APPLICATION LOGICIELLE OU UN SERVICE DEXCOM, QU’IL SOIT DÉCRIT OU DISPONIBLE DANS CE PRODUIT DEXCOM, CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU CE SERVICE DEXCOM, OU PUISSE Y ÊTRE CONNECTÉ.

8.6 AUCUNE INFORMATION OU COMMUNICATION, QU’ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE, QUE VOUS OBTENEZ DE DEXCOM OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, DES PRODUITS DEXCOM, DES SERVICES DEXCOM OU DES APPLICATIONS LOGICIELLES, NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE, EXCEPTÉ LA GARANTIE LIMITÉE INCLUSE SUR L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DEXCOM CONCERNÉS. CELA NE S’APPLIQUE PAS À VOS DROITS EN MATIÈRE DE PRODUITS DEXCOM DÉFECTUEUX.

8.7 DEXCOM NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES APPAREILS DE L’UTILISATEUR QUELS QU’ILS SOIENT, ET LES DONNÉES UTILISATEUR TÉLÉCHARGÉES DEPUIS UN APPAREIL DE L’UTILISATEUR ET REÇUES PAR DEXCOM SONT FOURNIES À L’UTILISATEUR « EN L’ÉTAT ». DEXCOM N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE CRÉER OU D’AJOUTER DES CARACTÉRISTIQUES OU DES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPLICATIONS LOGICIELLES, LES PRODUITS DEXCOM OU LES SERVICES DEXCOM, ET NE GARANTIT PAS DE LE FAIRE.

8.8 EXCEPTÉ, COMME INDIQUÉ SUR L’ÉTIQUETAGE DE TOUT PRODUIT DEXCOM, ET SANS LIMITER VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, SI UNE PARTIE DES PRODUITS DEXCOM, DES SERVICES DEXCOM OU DES APPLICATIONS LOGICIELLES NE VOUS SATISFAIT PAS, VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF CONSISTE À EN CESSER L’UTILISATION.

9. Limitations de responsabilité et votre responsabilité

9.1 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LES FILIALES DE DEXCOM, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS ET LES TIERS ENTRETENANT UNE RELATION CONTRACTUELLE AVEC DEXCOM (Y COMPRIS LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS RESPECTIFS) N’ENCOURRONT QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT DÉCOULANT DES PRODUITS DEXCOM, DES SERVICESDEXCOM, DES APPLICATIONS LOGICIELLES OU DE CE CONTRAT, QUE CE SOIT AU TITRE DE DOMMAGES DIRECTS OU AUTRES.

9.2 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NI DEXCOM ET SES FILIALES, NI SES ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT « PARTIES DEXCOM ») NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS DEXCOM, LES SERVICES DEXCOM OU LES APPLICATIONS LOGICIELLES.

9.3 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, IMPRÉVISIBLES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES NI DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, QUE LES RÉCLAMATIONS OU LES DOMMAGES SOIENT BASÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, OU TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE, MÊME SI DEXCOM OU SES FILIALES, OU UNE PERSONNE QUI LEUR EST AFFILIÉE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES EXCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, ET MÊME SI, DU FAIT DE CES EXCLUSIONS, LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUT RECOURS MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL.

9.4 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES TOTAUX D’UN MONTANT GLOBAL SUPÉRIEUR À 500 EUROS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CET CONTRAT, AUX PRODUITS DEXCOM, AUX SERVICES DEXCOM OU AUX APPLICATIONS LOGICIELLES, OU S’Y RAPPORTANT.

9.5 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN UTILISATEUR OU D’UN TIERS.

9.6 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET DES LIMITATIONS ÉNONCÉS CI-DESSUS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CEUX ÉNONCÉS DANS LA SECTION 8) PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR NOUS EMPÊCHE DE REJETER TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU DE LIMITER NOS RESPONSABILITÉS, LE CHAMP D’APPLICATION ET LA DURÉE D’UNE TELLE GARANTIE AINSI QUE L’ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ SERONT LE MINIMUM PERMIS PAR LA LOI EN VIGUEUR, ET CE CONTRAT SERA CONSIDÉRÉ COMME MODIFIÉ DANS LA LIMITE MINIMALE REQUISE POUR ASSURER LA CONFORMITÉ À LADITE LOI EN VIGUEUR.

9.7 Rien dans la présente section 9 n’est destiné à limiter ni à exclure quelque responsabilité que ce soit lorsque celle-ci est impérative en vertu de la loi en vigueur et découle de l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (a) un décès ou un dommage corporel découlant directement d’une omission ou d’un acte intentionnel ou négligent imputable à DexCom ou à l’un de ses salariés ou agents ; (b) une déclaration inexacte à caractère frauduleux imputable à DexCom ; (c) la violation d’une obligation contractuelle essentielle ; ou (d) toute faute intentionnelle de DexCom ; (e) pour les résidents du Royaume-Uni, la section 12 de la loi The Sale of Goods Act de 1979 ; ou (f) toute disposition ne pouvant être exclue en vertu des sections 31, 47 et 57 de la loi Consumer Rights Act de 2015.

9.8 Votre responsabilité. Excepté lorsque la loi en vigueur l’interdit, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DexCom, ses filiales, concédants, fournisseurs et autres cocontractants (y compris leurs administrateurs, directeurs, employés, consultants et agents respectifs) au sujet de tous les dommages, réclamations, responsabilités, pertes, frais, dépenses et honoraires (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables) supportés par ces parties du fait ou en conséquence (1) des renseignements que vous soumettez, publiez ou transmettez par l’intermédiaire des Services DexCom ou des Applications logicielles, (2) de votre utilisation des Produits DexCom, des Services DexCom ou des Applications logicielles, (3) de votre violation de ce Contrat ou (4) de votre violation de tout droit d’une autre personne ou entité.

10. Notifications ; Questions et plaintes.

Excepté indication expresse contraire ailleurs dans ce Contrat, nous transmettrons toute notification en vertu de ce Contrat par courrier électronique à votre adresse de messagerie. Vous notifierez DexCom en vertu du présent Contrat (ou nous contacterez pour toute question ou réclamation) par courrier ou par service de coursier en 24 heures, à l’adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, États-Unis. Si vous avez une question ou une réclamation concernant le Service et si vous vous trouvez dans une juridiction dans laquelle vous avez acheté un Produit DexCom via un distributeur tiers, veuillez contacter le distributeur chez lequel vous avez acheté votre Produit DexCom. Si vous êtes situé aux États-Unis, veuillez envoyer un courrier électronique à CustomerService@dexcom.com ou appelez-nous au (888) 738-3646. Veuillez noter que les communications par courrier électronique ne seront pas nécessairement sécurisées. Par conséquent, vous ne devez pas communiquer d’informations concernant votre carte bancaire ni d’autres informations sensibles dans les courriers électroniques que vous échangez avec nous. Les personnes résidant en Californie peuvent joindre l’unité d’aide aux réclamations (Complaint Assistance Unit) de la division des services aux consommateurs du département californien de la consommation par courrier à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, California 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

11. Autonomie des modalités.

Si un tribunal juge qu’une modalité du présent Contrat est nulle, non valide ou non exécutoire, ladite modalité sera modifiée dans la limite minimale requise pour lui permettre d’être applicable, valide et exécutoire, tout en préservant les intentions d’origine dans toute la mesure possible, et les autres modalités de ce Contrat demeureront en vigueur et exécutoires conformément à leurs modalités.

12. Cession.

Nous pouvons céder ce Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis (excepté dans la mesure ou un tel préavis serait obligatoire en vertu de la loi en vigueur, auquel cas il serait publié sur notre Site Web). Vous ne pouvez pas céder ce Contrat ni aucun des droits d’utilisation des Services DexCom et des Applications logicielles.

13. Restrictions en matière d’exportation.

Les Applications logicielles peuvent être soumises aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis. En conséquence, vous déclarez, garantissez et acceptez que (a) ne vous trouvez pas dans un pays soumis à embargo ou à d’autres restrictions par le gouvernement des États-Unis, ou dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » (pour plus d’informations, cliquer ici), et que vous n’avez pas non plus la qualité de résident ou de ressortissent d’un tel pays ; et (b) que vous ne figurez sur aucune liste d’utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions par le gouvernement des États-Unis (par exemple la liste des ressortissants nommément désignés disponible ici).

14. Mineurs.

Nous vous informons par la présente que des services de contrôle parental (notamment du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) pouvant vous aider à limiter l’accès à des contenus pouvant être néfastes pour les mineurs sont disponibles dans le commerce. Des informations concernant les fournisseurs de tels services sont disponibles sur OnGuard Online. Veuillez noter que DexCom n’approuve aucun des produits ou services figurant sur ces sites.

15. Conditions propres aux dispositifs de marque Apple.

Outre le texte qui précède et nonobstant toute indication contraire dans les présentes, les modalités suivantes s’appliquent en relation avec votre utilisation de toute version de toute Application logicielle compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie au présent Contrat, n’est propriétaire d’aucune Application logicielle et n’en est en aucune manière responsable. Apple n’accorde aucune garantie en relation avec une quelconque Application logicielle, excepté, le cas échéant, le remboursement du prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ni d’autres services d’assistance relatifs aux Applications logicielles et ne sera responsable d’aucune réclamation, perte, responsabilité ou dépense, ni d’aucun dommage ou frais associés à une Application logicielle, y compris les réclamations en responsabilité de produits tiers, les réclamations de non-conformité d’une Application logicielle à toute exigence juridique ou réglementaire en vigueur, les réclamations liées à la protection des consommateurs ou à une législation similaire, et les réclamations pour violation de la propriété intellectuelle. Toute demande d’information ou réclamation relative à l’utilisation d’une Application logicielle, y compris en matière de propriété intellectuelle, doit nous être adressée conformément aux modalités de la section 10 (intitulée « Notifications ; Questions et plaintes »). La licence qui vous a été accordée par les présentes est limitée à une licence d’utilisation incessible d’une Application logicielle avec un produit de marque Apple fonctionnant avec le système d’exploitation iOS d’Apple, vous appartient et est sous votre contrôle, ou ainsi qu’autorisé autrement par les Règles d’utilisation stipulées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Vous devez également vous conformer aux modalités de tout contrat de tiers qui s’appliquent à vous lorsque vous utilisez une Application logicielle, tel que votre contrat de service de données mobiles. Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat et, à compter de votre acceptation des conditions de ce Contrat, elles auront le droit (et seront considérées comme ayant accepté ce droit) de faire valoir le présent Contrat à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers de celui-ci ; nonobstant ce qui précède, notre droit de conclure, révoquer ou résilier toute variation, toute renonciation ou tout règlement en vertu de ce Contrat n’est pas soumis au consentement d’un tiers.

16. Relations ; Pas de bénéficiaires tiers.

Notre relation avec vous est celle de prestataire indépendant, et rien dans le présent Contrat ne crée une relation de mandataire ou de partenaire. Excepté pour les concédants de DexCom, Apple et les filiales d’Apple, il n’existe aucun bénéficiaire tiers à ce Contrat.

17. Énoncés prospectifs.

Les Services DexCom peuvent contenir des énoncés prospectifs au sens de la Section 27A de la loi Securities Act de 1933, telle qu’amendée, et de la Section 21E de la loi Securities Exchange Act de 1934, telle qu’amendée, et soumis à la mesure refuge créée par la loi Securities Litigation Reform Act de 1995. Ces énoncés incluent des déclarations concernant les intentions, les croyances et les attentes actuelles de DexCom et de la direction de DexCom. Ces énoncés prospectifs ne sont pas la garantie de performances futures et impliquent un certain nombre de risques, d’aléas et d’autres facteurs, dont certains échappent au contrôle de DexCom. Les résultats réels peuvent sensiblement différer de ceux indiqués par ces énoncés prospectifs. Les facteurs susceptibles d’entraîner des écarts importants entre les résultats réels et ceux indiqués dans les énoncés prospectifs incluent notamment mais non exclusivement : (a) que les données sont de nature provisoire et peuvent être soumises à des ajustements supplémentaires ; (b) les risques et aléas identifiés comme « facteurs de risque » dans notre Rapport annuel sur le Formulaire 10-K ; et (c) les autres risques détaillés de temps à autre dans nos rapports et nos déclarations d’enregistrement auprès de la Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières) des États-Unis. Excepté dans la mesure requise par la loi, nous ne nous engageons pas à réviser ou à mettre à jour publiquement tout énoncé prospectif, en cas d’informations nouvelles, d’événements à venir ou autre.

18. Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat constitue l’accord complet et définitif entre les parties en relation avec les Applications logicielles, les Produits DexCom et les Services DexCom ; supprime et remplace tout accord ou communication antérieure entre elles ; et peut uniquement être modifié conformément à ses modalités (voir section 2.1 intitulée « DexCom peut-elle modifier les modalités du présent Contrat ? »). Un manquement dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une modalité de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette modalité. Les titres de section de ce Contrat sont fournis à des fins pratiques uniquement et n’ont aucun effet juridique ni contractuel. Ce contrat a été rédigé en anglais à la demande expresse des parties.

19. Réclamations pour atteinte au droit d’auteur. La loi Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») prévoie un recours pour les détenteurs de droits d’auteur qui pensent que le contenu apparaissant sur Internet porte atteinte à leurs droits en vertu des lois américaines sur le droit d’auteur. Si vous pensez, en bonne foi, que le contenu disponible sur les Services DexCom porte atteinte à votre droit d’auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à DexCom une notification écrite par courrier ou courrier électronique demandant à DexCom de retirer ce contenu ou d’en bloquer l’accès. Si vous pensez, en bonne foi, que quelqu’un nous a soumis par erreur une notification d’atteinte aux droits d’auteur impliquant un contenu que vous avez publié sur un Service DexCom, la DMCA vous permet d’envoyer à DexCom une contre-notification. Les notifications et les contre-notifications doivent respecter les exigences réglementaires en vigueur imposées par la DMCA. Cliquez ici pour plus de détails. Les notifications et les contre-notifications doivent être envoyées par courrier à l’agent DMCA de DexCom à l’adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, États-Unis, ou par courrier électronique à Legal@dexcom.com. Vous pouvez également joindre l’agent DMCA de DexCom au 1 (888) 738-3646.

Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer toute notification ou contre-notification DMCA. Vous pouvez jouir de droits similaires en vertu d’autres lois en vigueur.

Conformément à la DMCA et à d’autres lois en vigueur, DexCom a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, concernant les utilisateurs de Services DexCom considérés par DexCom comme des contrevenants récidivistes. DexCom peut également, à sa discrétion, limiter l’accès au Service DexCom et/ou résilier les comptes de tout utilisateur du Service DexCom qui viole les droits de propriété intellectuelle des autres, que ces utilisateurs soient considérés ou non comme des contrevenants récidivistes.

20. Modalités spécifiques par pays

Les modalités suivantes sont spécifiques à certains pays et complètent ou remplacent les clauses spécifiques de ce Contrat lorsque l’application de ces lois locales est obligatoire.

20.1 Japon

Inapplicabilité de la section 4 :

La section 4 (« Utilisation de la boutique DexCom ») ne s’applique pas aux utilisateurs du Japon.

20.2 Corée du Sud

Changement au préambule :

En utilisant un Produit DexCom, un Service DexCom ou une Application logicielle (ou en y accédant) pendant [7] jours sans objection, ou en cliquant sur « J’accepte » au bas du présent Contrat, vous donnez votre accord à celui-ci. Vous allez recevoir une notification séparée par courrier électronique concernant ce qui précède.

Ajout à la section 1.4 :

Si vous avez acheté un Produit DexCom ailleurs qu’aux États-Unis, celui-ci a été vendu par un distributeur tiers et non par DexCom. En cas de question ou pour bénéficier d’une assistance, vous devez donc contacter le distributeur ; vous devez également vous adresser à ce distributeur (et non à DexCom) pour toute garantie ou tout autre droit susceptible de se rapporter à votre Produit DexCom (par exemple, toute garantie incluse sur l’Étiquetage des Produits DexCom concernés). Si votre résidence habituelle est située en Corée, ce qui précède ne s’applique pas à vous et vous devez vous adresser à DexCom pour toute garantie ou tout autre droit susceptible de se rapporter à votre Produit DexCom (par exemple, toute garantie incluse sur l’Étiquetage des Produits DexCom concernés) en vertu des lois en vigueur.

Modification à la section 2.1 :

Votre acceptation des nouvelles modalités en cliquant sur « J’accepte » ou la poursuite de votre utilisation de tout Produit DexCom, Service DexCom ou Application logicielle pendant sept [7] jours sans objection après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles modalités. Vous allez recevoir une notification séparée par courrier électronique concernant ce qui précède.

Modification à la section 2.2 :

Les Services DexCom et les Applications logicielles, ainsi que les affaires commerciales, les activités et le développement de DexCom peuvent évoluer, dans des circonstances raisonnables, ainsi que DexCom, à sa discrétion, pourra le juger bon périodiquement, et vous le notifiera par tous moyens raisonnables, notamment par la publication d’un avis sur notre site Web, ou par l’intermédiaire du Service DexCom ou de l’Application logicielle concerné.

Sous réserve de la loi en vigueur, la poursuite de votre utilisation d’un Service DexCom ou d’une Application logicielle, pendant sept (7) jours sans objection après les modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Vous allez recevoir une notification séparée par courrier électronique ou fenêtre contextuelle concernant ce qui précède.

Inapplicabilité de la section 4 :

La section 4 (« Utilisation de la boutique DexCom ») ne s’applique pas aux utilisateurs de Corée.

Modification à la section 5.14 :

En nous faisant part de vos Commentaires, vous nous octroyez le droit international, non exclusif, illimité, perpétuel, irrévocable (pour quelque motif que ce soit) et gratuit d’utiliser ces Commentaires à notre discrétion, y compris par l’intermédiaire de tiers, et sans obligation d’indemnisation, d’attribution, de déclaration ou autre. Toutefois, si votre résidence habituelle est située en Corée, ce qui précède ne s’applique pas à vous et votre droit à réagir est peut-être protégé par les lois en vigueur.

Modification à la section 9 :

Si votre résidence habituelle est située en Corée, les limitations de responsabilité sans bonne raison ne s’appliquent pas à vous.

Ajout à la section 9.7 :

Cette section n’est pas applicable s’il n’existe aucune négligence ou acte délibéré de la part des Utilisateurs.

20.3 Autriche

Ajout à la section 1.2 :

Existe-t-il des conditions supplémentaires s’appliquant à votre utilisation de Services DexCom ou de Produits DexCom ?

Modification à la section 2.1 :

Vous serez averti de toute modification des modalités de ce Contrat par courrier électronique. En cliquant sur « J’accepte », vous acceptez les nouvelles modalités. Par ailleurs, on considérera que vous avez accepté les nouvelles modalités si vous ne contredisez pas expressément les modifications dans un délai raisonnable de 14 jours à partir de la notification des modifications des modalités de ce Contrat. Vous serez informé des conséquences de garder le silence dans le courrier électronique de notification.

Modification à la section 5.14 :

Les mots « irrévocable (pour quelque motif que ce soit) » seront supprimés et remplacés par « révocables ».

Ajout à la section 7.1 :

Si vous êtes un consommateur, cette section n’est pas applicable.

Ajout à la section 7.2 :

Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est dans l’UE, vous bénéficierez en plus de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

Ajout à la section 8 :

Rien dans cette section ne limite les droits à la garantie légale du consommateur.

Ajout à la section 9 :

Rien dans cette section ne limite la responsabilité de DexCom pour négligence grave ou manquement volontaire. De plus, rien dans cette section ne limite la responsabilité de DexCom en cas de dommages corporels ou portant atteinte à la santé ou à la vie, en cas de défaut après garantie concernant l’état du produit, de défauts frauduleusement dissimulés ou réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité des produits Product Liability Act.

Les sections 11 et 12 ne sont pas applicables si vous êtes un consommateur.

20.4 Suisse

Ajout aux sections 1.2 et 5.8 :

Toute modalité supplémentaire s’appliquera uniquement à votre utilisation des Services DexCom, Produits DexCom et Applications logicielles si vous acceptez que des modalités supplémentaires vous soient présentées à l’avance.

Modification aux sections 2.1, 2.2 et 5.8 :

Vous serez averti de toute modification des modalités de ce Contrat par courrier électronique à l’avance. En cliquant sur « J’accepte », vous acceptez les nouvelles modalités. Par ailleurs, on considérera que vous avez accepté les nouvelles modalités si vous ne contredisez pas expressément les modifications dans un délai raisonnable de 14 jours à partir de la notification des modifications des modalités de ce Contrat. Vous serez informé des conséquences de garder le silence dans le courrier électronique de notification.

Modification à la section 6.1 :

Sauf si une loi obligatoire en vigueur l’exige ou si cela a été convenu par contrat, nous n’avons pas l’obligation de prendre en charge une version d’une Application logicielle, d’un Produit DexCom ou d’un Service DexCom dès lors qu’une nouvelle version de cette Application logicielle, de ce Produit DexCom ou de ce Service DexCom est publiée.

Ajout à la section 7.1 :

Si vous êtes un consommateur, cette section ne s’applique pas à vous. Au choix du consommateur, le tribunal où DexCom est domicilié ou le tribunal où le consommateur est domicilié a la compétence exclusive d’être saisi de tout différend résultant du présent Contrat ou de l’utilisation de tout Service DexCom, Produit DexCom ou Application logicielle, ou s’y rapportant.

Ajout à la section 7.2 :

Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est dans l’Union européenne, vous bénéficierez en plus de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

Ajout à la section 7.4 :

Cette section n’est pas applicable si ce Contrat est régi par le droit procédural suisse.

Ajout à la section 8 :

Rien dans cette section ne limite les droits à la garantie légale du consommateur.

Ajout à la section 9 :

Rien dans cette section ne limite la responsabilité de DexCom pour négligence grave ou manquement volontaire. De plus, rien dans cette section ne limite la responsabilité de DexCom en cas de dommages corporels ou de santé ou portant atteinte à la vie, en cas de défaut après garantie concernant l’état du produit, de défauts frauduleusement dissimulés ou réclamations en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité des produits.

Les sections 11 et 12 ne sont pas applicables si vous êtes un consommateur.

20.5 Allemagne

Modification à la section 2.1 :

Si vous êtes un consommateur, la section 2.1 est complétée par les éléments suivants :

DexCom peut modifier ce Contrat si elle a une raison valable de le faire et si cette modification ne désavantage pas de manière abusive l’Utilisateur. DexCom notifiera l’Utilisateur à l’avance, au plus tard un (1) mois avant l’application des modifications par tout moyen raisonnable, et notamment en mettant en ligne, sur notre site Web, un avis concernant les nouvelles modalités. Votre acceptation des nouvelles modalités en cliquant sur « J’accepte » ou la poursuite de votre utilisation de tout Produit DexCom, Service DexCom ou Application logicielle après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles modalités. Vous serez informé des conséquences de garder le silence dans la notification. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les Services DexCom et les Applications logicielles, ainsi qu’indiqué dans la section 6.2 ci-après (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à votre utilisation des Services DexCom ou des Applications logicielles ? »).

Modification à la section 2.2 :

Si vous êtes un consommateur, la section 2.2 est complétée par les éléments suivants :

Les Services DexCom et les Applications logicielles de DexCom peuvent faire l’objet de modification ainsi que DexCom, à sa discrétion, pourra le juger bon périodiquement. Par conséquent, DexCom peut appliquer des modifications à ses Services DexCom et Applications logicielles qui (i) ne modifient pas radicalement les Applications logicielles et Services DexCom convenus, (ii) pour lesquelles il existe une raison valable et (iii) qui ne placent pas l’Utilisateur dans une position objectivement moins favorable.

Dans le cas d’un changement radical pour lequel il existe une raison valable et qui ne place pas l’Utilisateur dans une position objectivement moins favorable, l’Utilisateur sera informé au plus tard un (1) mois avant la mise en place prévue du changement. L’Utilisateur est responsable à ses propres frais de garantir que le système de l’Utilisateur prend également en charge ces modifications radicales au niveau des Applications logicielles et les Services DexCom. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une modification radicale au niveau des Applications logicielles ou des Services DexCom, il peut mettre fin au Contrat à partir de la date de la mise en place de la modification.

Modification à la section 6.1 :

Si vous êtes un consommateur, la section 6.1 est complétée par les éléments suivants :

DexCom peut suspendre un Service DexCom ou une Application logicielle, ou suspendre ou révoquer votre droit à utiliser un Service DexCom ou une Application logicielle, s’il existe un motif valable à cette suspension. Les raisons valables incluent, par exemple, les installations, les modifications ou la maintenance d’une Application logicielle ou d’un Service DexCom. DexCom doit notifier raisonnablement à l’avance l’Utilisateur de ces suspensions. DexCom n’est pas tenu d’indemniser les dommages potentiels subis par l’Utilisateur en raison de ces suspensions.

Si néanmoins vous avez contrevenu gravement au présent Contrat (y compris toute utilisation des ressources de DexCom outrepassant ou contournant les restrictions raisonnables de DexCom, comme les accès, les appels et toute autre utilisation de l’interface de programmation d’une application ou des ressources du serveur que DexCom met à disposition), nous pourrons immédiatement suspendre ou révoquer votre droit à utiliser un Service DexCom ou une Application logicielle. Nous n’avons, en outre, pas l’obligation de prendre en charge une version d’une Application logicielle, d’un Produit DexCom ou d’un Service DexCom dès lors qu’une nouvelle version de cette Application logicielle, de ce Produit DexCom ou de ce Service DexCom est publiée.

Ajout à la section 7.1 :

Si vous êtes un consommateur, cette section n’est pas applicable.

Ajout à la section 7.2 :

Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est dans l’UE, vous bénéficierez en plus de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

Ajout à la section 8 :

Rien dans cette section ne limite les droits à la garantie légale du consommateur.

Modification aux sections 9.1 à 9.7 :

Si vous êtes un consommateur, les sections 9.1 à 9.7 sont complétées par les éléments suivants :

- DexCom est responsable sans restriction en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave.

- DexCom est responsable pour simple négligence, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, uniquement si les obligations contractuelles significatives ne sont pas respectées, la responsabilité étant limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat en question au moment de la mise en œuvre du service correspondant. Les obligations contractuelles significatives sont considérées comme des obligations dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l’Utilisateur peut et va naturellement s’appuyer.

- Les limites de la responsabilité en vertu du point 2 ci-dessus ne s’appliquent à aucune responsabilité stricte prescrite par la loi (telle que la loi sur la responsabilité des produits d’Allemagne [Produkthaftungsgesetz]) ni à aucune responsabilité en vertu d’une garantie donnée indépendamment de la partie coupable. Pour les pertes résultant de l’absence de caractéristiques garanties, DexCom est responsable à hauteur du montant couvert par l’objet de la garantie et que DexCom pouvait prévoir au moment où la garantie a été accordée.

- Toutes autres responsabilités que celles prévues dans ce Contrat sont exclues, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

- Si la responsabilité de DexCom est exclue ou limitée en vertu des points 2 et 4, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, membres du personnel, représentants ou sous-traitants de DexCom.

Ajout à la section 9.8 :

Si vous êtes un consommateur, l’obligation d’indemnisation et de remboursement ne s’applique pas dans la mesure où l’incident sous-jacent doit avoir été causé par une négligence grave ou un manquement volontaire par DexCom ou l’un de ses employés, représentants, agents ou affiliés.

Modification à la section 12 :

Si vous êtes un consommateur, la section 12 est complétée par les éléments suivants :

Nous pouvons céder ce Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. DexCom notifiera l’Utilisateur à l’avance, au plus tard un (1) mois avant la cession par tout moyen raisonnable, et notamment en mettant en ligne, sur notre site Web, un avis concernant les nouvelles modalités. Si vous n’acceptez pas la cession, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les Services DexCom et les Applications logicielles, ainsi qu’indiqué dans la section 6.2 ci-dessus (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à votre utilisation des Services DexCom ou des Applications logicielles ? »). Vous ne pouvez pas céder ce Contrat ni aucun des droits d’utilisation des Services DexCom et des Applications logicielles.

Version

Ce Contrat est daté du 18 septembre 2018

DCP-000026 rev001